Intervention environnementale

Description :

  • Le régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin a été établi en 1995 et s’appuie sur un partenariat entre le gouvernement et l’industrie. En vertu de ce régime, les pétroliers d’une jauge brute de 150 tonneaux  et plus et tous les autres bâtiments d’une jauge brute de 400 tonneaux et plus, ainsi que les installations de manutention d’hydrocarbures (IMH) doivent avoir une entente avec un organisme d’intervention (OI) accrédité par Transports Canada (TC). 
  • TC est l’organisme fédéral responsable en matière de réglementation et de gouvernance pour le régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin. La Garde côtière canadienne (GCC) est l’organisme fédéral responsable d’assurer une intervention adéquate pour tous les incidents de pollution causés par des navires ou d’origine inconnue dans les eaux de compétence canadienne.
  • Lorsque le pollueur a été identifié, veut intervenir et a la capacité de le faire, la GCC l’avise de ses responsabilités en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et, une fois qu’elle est satisfaite des intentions et des plans du pollueur, elle joue le rôle d’agent de surveillance fédéral. Cependant, lorsque le pollueur est inconnu, ne veut pas intervenir ou n’a pas la capacité de le faire, la GCC assume la gestion globale de l’incident en jouant le rôle du commandant sur place. Dans tous les cas, le groupe de l’Intervention environnementale de la GCC s’assure qu’une intervention convenable est exécutée. 
  • Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la GCC recouvrira les coûts et dépenses qu’elle a encourus en sa qualité de commandant sur le site ou d’agent de surveillance fédéral, du propriétaire du navire responsable de la pollution,, de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires ou du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Objectifs :

  • Réduire le plus possible les répercussions des incidents de pollution marine sur l’environnement, l’économie et la sécurité publique

Services :

  • Fourniture d’une capacité de préparation pour l’intervention en cas d’incident de pollution marine causée par un navire
  • Intervention pour les cas signalés de pollution marine

Remarque :

La GCC n’effectue pas ce qui suit : intervenir en tant qu’organisme responsable de l’intervention quand un déversement ne provient pas d’un navire, p. ex., une pollution d’origine terrestre;  intenter des poursuites contre les pollueurs; ou recevoir ou enlever des épaves, sauf si c’est la meilleure façon d’éliminer une menace de pollution.

Service : Fourniture d’une capacité de préparation pour l’intervention en cas d’incident de pollution marine causée par un navire

Service

  • Élaborer et maintenir des plans d’intervention de pollution marine, notamment des plans avec les pays partageant des eaux limitrophes avec le Canada
  • Fournir un personnel compétent et qualifié aux fins de nomination par le ministre de Pêches et Océans en tant qu’agent d’intervention environnementale
  • Fournir un personnel qualifié à des fins d’intervention environnementale et un dispositif d'intervention

Norme de service

  • Un plan national d’intervention est mis à jour tous les cinq ans
  • Des chapitres régionaux du plan national d’intervention sont élaborés dans toutes les cinq régions de la GCC
  • Un agent d’intervention environnementale de la GCC est en service 24/7

Service : Intervention pour les cas signalés de pollution marine

Service

  • Assurer une intervention adéquate en cas de menaces ou d’incident de pollution marine causée par un navire dans les eaux de compétence canadienne
  • Lorsque le pollueur a été identifié, IE de la GCC l’avise de ses responsabilités en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et, une fois qu’elle est au courant des intentions et des plans du pollueur et qu’un commandant sur place est nommé, la GCC agira en tant qu’agent de surveillance fédéral.
  • Lorsque le pollueur est inconnu, incapable ou réticent la GCC agira en tant que commandant sur place.

Note :

  • Une intervention peut comprendre ce qui suit :
    • L’évaluation d’un cas signalé afin de déterminer les prochaines actions, ce qui comprend:
      • vérifier l’incident; 
      • déterminer les intentions du pollueur;
      • obtenir des données initiales sur l’incident;
      • formuler une recommandation pour la mobilisation des ressources de la GCC.
    • Surveillance d’une intervention menée par le polluer
      o Mise à disposition de dispositifs d’intervention de la GCC

Norme de service

  • Une évaluation de tous les cas signalés de pollution marine sera exécutée du moment où l’agent d’intervention environnementale de la GCC a été avisée.
  • S’il y a lieu, les ressources de la GCC seront en route dans un délai de six heures après l’évaluation. L’heure d’arrivée sur place peut varier.