Politique et procédures d’exploitation sur l’aide aux navires désemparés

Appendice 1 : Conditions de remorquage et compréhension

Appendice 1 : Conditions de remorquage et compréhension [PDF 60 KB]

Je, soussigné insérer le nom complet déclare être le propriétaire/l’exploitant/le capitaine/la personne responsable du insérer le nom du navire, dont le numéro matricule ou de permis est insérer lenuméro matricule ou de permis et je demande par la présente que le navire de la Garde côtière canadienne insérer le nom du navire de la GCC (désigné aux présentes comme l’unité de recherche et de sauvetage ou l’unité de SAR) fournisse un service de remorquage à mon navire désemparé.

Je fais la présente demande en étant sain de corps et d’esprit et parfaitement au courant des dangers et des risques qu’une opération de remorquage présente pour moi, pour toutes les personnes à bord du navire, pour le navire et pour son équipement.

Je confirme que l’unité de recherche et de sauvetage m’a informé des détails de l’opération de remorquage prévue et des attentes de l’unité de SAR en ce qui concerne mon navire durant l’opération, y compris l’exigence de ne faire aucune manœuvre, ni d’utiliser aucun moteur ou gouvernail à moins que l’unité de SAR en ait fait la demande ou que l’unité de SAR en ait été informée et qu’elle ait donné son accord.

Je confirme que je suis responsable de la sécurité des membres de mon équipage et des passagers à bord de mon navire désemparé et que je prendrai toutes les mesures raisonnables pour assurer leur sécurité pendant l’opération de remorquage.

De plus, j’ai été informé des éléments suivants, dont je conviens :

  • le remorquage se fera vers le lieu de refuge le plus proche ou vers un lieu de rendez-vous où le transfert de la remorque pourra se faire en sécurité;
  • si une situation plus grave survient ailleurs, la remorque sera larguée ou transférée et le remorquage prendra fin immédiatement;
  • l’unité de SAR peut larguer la remorque et mettre fin au remorquage si l’opération présente un risque pour sa sécurité et la sécurité de son équipage;
  • si une ressource d’assistance commerciale adéquate se présente sur les lieux, l’unité de SAR peut lui transférer le remorquage. Les frais de l’assistance commerciale, quels qu’ils soient, seront alors à la charge du navire remorqué;
  • à l’arrivée au lieu de refuge le plus proche, l’unité de SAR larguera la remorque et reprendra la mer, et j’aurai la responsabilité d’amarrer ou d’ancrer adéquatement mon navire;
  • la Garde côtière canadienne, le ministère des Pêches et des Océans du Canada, le gouvernement du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et leurs employés, quels qu’ils soient, ne seront responsables ni des dommages causés à mon navire ou à ses équipements, quels qu’ils soient, ni des blessures, quelles qu’elles soient, subies par son propriétaire, son capitaine, son exploitant, son responsable, son équipage ou ses passagers si l’opération de remorquage devait être abandonnée ou si des dommages et des blessures leurs étaient causés malgré la diligence raisonnable et les bonnes pratiques de manœuvre et de matelotage du capitaine et de l’équipage de l’unité de recherche et de sauvetage.

Nom en caractères d’imprimerie : insérer nom en caractères d’imprimerie

Signature : signer nom complet

Date: insérer la date

Témoin (le cas échéant) : insérer les témoins (le cas échéant)

Remarque à l’intention du commandant de l’unité de SAR :

Si les circonstances ne permettent pas la signature du présent document, ce dernier doit être lu au capitaine ou à l’exploitant du navire désemparé par radio, et son acceptation verbale doit être notée dans le journal de bord de l’unité de SAR. Tout enregistrement électronique de la conversation et de l’entente doit être conservé en sécurité, conformément aux politiques et procédures établies. Dans certaines circonstances, il peut être préférable que le Service de communication et de trafic maritimes (SCTM) communique avec le navire désemparé. Les commandants doivent discuter, au besoin, des circonstances avec l’officier du SCTM.